consommation

Le code de la consommation s’applique lors de l’achat d’un chien

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Par Kilien

L’acheteur d’un chiot à un éleveur professionnel bénéficie de toutes les garanties données au consommateur par le code de la consommation. Même si les ventes d’animaux domestiques sont réglementées par le code rural, la justice vient d’exclure que le...

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