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Par Kilien dans Administration le 16 Juin 2012 à 10:43L’acheteur d’un chiot à un éleveur professionnel bénéficie de toutes les garanties données au consommateur par le code de la consommation. Même si les ventes d’animaux domestiques sont réglementées par le code rural, la justice vient d’exclure que le contrat de vente écarte la...
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